Exemple d'article du code de procédure pénale ( CPP ) : article 475-1 Voir aussi : Avocat Droit Penal , Code penal. Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL . Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en … ===) Télécharger gratuitement le code. Il est entré en vigueur le 1 er janvier 1914 . Code pénal Dernière modification: 2020-12-14 Edition : 2020-12-15 Production de droit.org. Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur. Utilisez le dictionnaire Français-Arabe de Reverso pour traduire pénal et beaucoup d’autres mots. Art. Demander un document. Code pénal tunisien en arabe pdf. A 01 B.P. eurs de dix huit ans...263 • Loi n° 2006-04 du 5 avril 2006 : Conditions de déplacement des. 2 - Le juge ne peut. En 2018, l'OCPM, une unité spécialisée de police chargée de la. Droit penal marocain en langue arabe. Aujourd'hui, le document donne une définition des éléments constitutifs du harcèlement sexuel, en. Document demandé il y a 9 ans Actif il y a 9 ans Envoyer un document. Sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6, la renonciation à … Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Aucune indication, aucun document relatifs à … Code Pénal institué par la présente loi en détention de même durée ; - Les peines privatives de liberté prononcées pour insoumission et pour infraction dont un élément constitutif est la qualité de militaire de l'auteur, en détention militaire de même durée ; La relégation en internement de sûreté pendant 20 ans à partir de son exécution, y compris la relégation ayant fait. (Articles 461-8 à 461-17), Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés C'est une atteinte à la capacité d'existence d'une opposition politique. 2 L'ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 31 mai 2018 et adopté la loi dont la teneur suit : 3 LIVRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : DE LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : DES PRINCIPES GENERAUX Article 111-1 : Nulle infraction ne peut. (Articles 431-29 à 431-30), Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-1 à 432-17), Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (Articles 432-1 à 432-3), Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers (Articles 432-4 à 432-9), Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6), Paragraphe 2 : Des discriminations (Article 432-7), Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile (Article 432-8), Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances (Article 432-9), Section 3 : Des manquements au devoir de probité (Articles 432-10 à 432-16), Paragraphe 1 : De la concussion (Article 432-10), Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-11 à 432-11-1), Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts (Articles 432-12 à 432-13), Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (Article 432-14), Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16), Section 4 : Peines complémentaires (Article 432-17), Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26), Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2-1), Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Article 433-3), Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4), Section 4 : De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1), Section 5 : De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10), Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics (Article 433-11), Section 7 : De l'usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13), Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Articles 433-14 à 433-16), Section 9 : De l'usurpation de titres (Article 433-17), Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité (Article 433-18), Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles 433-18-1 à 433-21-1), Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-26), Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-48), Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7), Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1), Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice (Articles 434-24 à 434-43-1), Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice (Articles 434-24 à 434-26), Paragraphe 2 : De l'évasion (Articles 434-27 à 434-37), Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale (Articles 434-38 à 434-43-1), Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-48), Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (Articles 435-1 à 435-15), Section 1 : Des atteintes à l'administration publique (Articles 435-1 à 435-6-2), Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-1 à 435-2), Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-3 à 435-4), Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-5 à 435-6-2), Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice (Articles 435-7 à 435-13), Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-7 à 435-8), Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-9 à 435-10), Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-11-1 à 435-11-2), Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice (Articles 435-12 à 435-13), Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-14 à 435-15), Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire (Articles 436-1 à 436-5), Titre IV : Des atteintes à la confiance publique (Articles 441-1 à 446-4), Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12), Chapitre II : De la fausse monnaie (Articles 442-1 à 442-16), Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique (Articles 443-1 à 443-8), Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité (Articles 444-1 à 444-9), Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-4), Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-2-1), Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 445-3 à 445-4), Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (Articles 446-1 à 446-4), Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-5), Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre (Articles 461-1 à 462-11), Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre (Articles 461-1 à 461-31), Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre - Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données, promulguée par le dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003); Bulletin Officiel n° 5184 du 14 hija 1424 (5 février 2004), p.149; 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. - Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données, promulguée par le dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003); Bulletin Officiel n° 5184 du 14 hija 1424 (5 février 2004), p.149; Code de procédure pénale 5 Art.21.- En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. Code pénal français Gratuit ou télécharger PDF , Partie législative, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, consulter gratuitement le Code pénal français Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! 68001. 45. ème. Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe, Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe. Je voudrais avoir le mot de pass de ces deux codes. C-46. Contrairement a une croyance [...] Relever toute infraction en matière de code de la route. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution. 11.- Art. (Article R131-45). 315 (publiée uniquement en arabe); - Articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à l’état civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), ayant modifié l’article 468 du code pénal; Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p. 1193; Télécharger Code pénal 2019 - PDF en ligne (gratuit . (Articles 461-23 à 461-29), Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux Utilisez le dictionnaire Français-Arabe de Reverso pour traduire pénal et beaucoup d’autres mots. du code pénal, ainsi que les références complètes des textes juridiques auxquels le code pénal renvoie, en plus des articles d'un certain nombre de lois tel qu'ils figurent en leur sein, à titre d'exemple les caractéristiques de l'emblème. L ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, 201 252 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE! Code pénal 2019 il a été écrit par quelqu'un qui est connu comme un auteur et a écrit beaucoup de livres. Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. 2 - L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit, ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. entrepreneurs et investisseurs de connaître aisément l'état du droit fiscal béninois. Le code pinal en arabe khamkham amine - agriculteure - ain beida 19/08/2015 - 273515 l'explication de l'article 12 et 13 de code penal algerien azouguen nora - fonctionnaire - alger 05/03/2015 - 245359 priere de me permettre la lecuture du code penal, merci logab ex mbre de l APN - depute en retrzite - tissemsilt 13/02/2015 - 241229 Répondre à cette recherche. Le code Civil 2 en téléchargement gratuit ! CODE PENAL Version consolide en date du 15 septembre 2011 Loi n 0703 compltant le code pnal en ce qui concerne les (publie uniquement en arabe). Cette page permet de tlcharger une partie d'un code en PDF. Art. Art.16.- Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura dans le délai de cinq ans à dater de l'expiration de sa peine ou. Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28) Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28) Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Articles 511-1 à 511-1-2) Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en … Quatre filles et un jean pour toujours résumé complet. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu le décret-loi n°1/029 du 28 juillet 1989 portant ratification de la Convention sur la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des. Réinitialiser. (Articles R131-39 à R131-40), Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs. 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.. 2 Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. général en cas de défaut par le condamné de se conformer à la décision judiciaire Sous-section 4: Confiscation Article 37: Confiscation spéciale Article 38: Interdiction de la confiscation générale Article 39: Administration des biens confisqués . télécharger code pénal marocain en arabe pdf; code de procédure pénale marocaine 2016; la preuve en matiere penale au maroc; prescription au maroc; prescription civil maroc; code pénal marocain Loi n° 2019-574 portant Code pénal. 1288 articles avec 2160 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance Permet de. Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité. CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. Official Website of the Presidency of the Republic of Cameroon. 315 (publiée uniquement en arabe); - Articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à létat civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), ayant modifié larticle 468 du code pénal; Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p. 1193; Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Demander un document. Dans son article, Montesquieu HOUNHOUI. (Articles R131-52 à R131-53), Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles R131-52 à R131-53), Chapitre II : Du régime des peines (Article R132-45), Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Article R132-45), Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve (Article R132-45), Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles R133-1 à R133-2), Section 2 : De la grâce (Articles R133-1 à R133-2), Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles R226-1 à R226-12), Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles R226-1 à R226-12), Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles R226-1 à R226-12), Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles R226-1 à R226-12), Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles R321-1 à R321-12), Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles R321-1 à R321-12), Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles R321-1 à R321-12), Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles R321-1 à R321-12), Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-1 à R321-8), Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-9 à R321-12), Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles R413-1 à R413-6), Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles R413-1 à R413-6), Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles R413-1 à R413-6), Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles R413-1 à R413-5-1), Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Article R413-6), Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat, Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique. Related Media; Décret N° 2013/223 du 03 juillet 2013 portant... Décret N° 2013/223 du 03 juillet 2013 portant découpage spécial de certaines circonscriptions... Décret N° 2013/222 du 3 juillet 2013 portant... Décret N° 2013/222 du 3 juillet 2013 portant répartition. Depuis 2016, la Direction Générale des Impôts a renoué avec la pratique normale de diffusion du droit fiscal année par année. Ainsi, en plus des prix bas aperçus dans notre rayon , le montant votre achat Code Penal 2018 vous est remboursé à hauteur de 5% minimum en Rakuten Point. Loi N°6/74 du 11/05/1979 modifiant l'article 7 de la Loi 10/63 portant Code de la Marine marchande gabonaise et l'Ordonnance N°10/64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Droit penal marocain en langue arabe. Art.3.- Le travail forcé est interdit de façon abso-lue. Section 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées. TITRE II DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR Article 10: Sont électeurs dans les conditions déterminées par la présente loi, les béninoises et les béninois, âgés de dix-huit (18) ans révolus au jour du scrutin et jouissant de leurs droits civils et politiques Code judiciaire Code Pénal La Constitution Note: La date de mise à jour des codes peut être consultée dans le titre de chacun des liens ci-dessous. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Bonjour, j'ai téléchargé le code de procédure pénale et le code pénal mais j'arrive pas à ouvrir puisqu'il y'a un mot de pass. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Télécharger Code pénal 2019 - PDF en ligne (gratuit . 1, II> Elles sont appliquées sans exception aux personnes qui, n'étant pas soumises aux lois pénales militaires, ont participé à un crime ou à un délit réprimé par le Code pénal militaire. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules. Code pénal. cdgi@finances.bj 94012434 plateforme des contribuables guide d'utilisation e-services tutoriels videos e-services code gÉnÉral des impÔts 2019 imprimÉs MENU ACCUEI Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367 (PDF), déposé(e) le 30 octobre 2019, mis(e) en ligne le 31 octobre 2019 à 16h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiqu ARTICLE 2: Les dispositions du présent code sont applicables au régime des différents droits réels. Art.4.- Sous réserve des dispositions expresses du présent code, ou de t. Art. Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour . Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte. Nous suggérons d'utiliser la requête de recherche Code pénal 2019 Download eBook Pdf e Epub ou Telecharger Code pénal 2019 PDF pour obtenir un meilleur résultat sur le moteur de recherche. Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales. Madagascar Code Pénal du 17 juin 1972 mis à jour au 30 juin 1998 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. CODE PENAL Mis à jour au 31 mars 2005 A partir du 17 juin 1972, Journal officiel n° 841, les textes législatifs et réglementaires sont publiés en version bilingue. Depuis cette date, aucun de ces codes n'a fait l'objet de réformes de grande ampleur. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Mis à jour au 30 novembre 2004 . Code pénal Edition : 2016-12-18 Production de droit.org. (Articles 461-8 à 461-14), Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés (Article 461-18), Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux