et vous êtes titulaire d’un diplôme ou d’un titre obtenu dans l’un de ces Etats ou dans un Etat autre mais reconnu dans l’un de ces Etats (liste des diplômes concernés). Stratégie nationale de recherche - S.N.R. Le titre de formation doit alors en principe être reconnu automatiquement sans qu’il soit nécessaire de présenter une attestation de conformité établie par les autorités compétentes de l’État d’origine. Suivez le guide ! Les États membres de la Communauté européenne et les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ont adhéré aux conventions multilatérales du Conseil de l'Europe concernant : Outre les accords bilatéraux noués par la France et d'autres pays européens, la «Â Convention de Lisbonne" sur la reconnaissance - Convention  conjointe du Conseil de l'Europe et de l' UNESCO, adoptée le 11 avril 1997 à Lisbonne, et ratifiée par la quasi-totalité des pays européens membres de l'EEES, impliqués dans le processus de Bologne - permet de favoriser la reconnaissance des qualifications (grades, diplômes, titres, certificats délivrés par une autorité compétente) relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne. Pour exercer la profession d'infirmière en France, vous devez simplement faire une demande auprès du Conseil national de l'Ordre des infirmiers (CNOI). Il peut délivrer les attestations de comprarabilité de diplômes obtenus dans un pays étranger. La première établit une comparaison entre un diplôme final étranger et un niveau des cadres français et européen des certifications. Lorsque la profession n'est pas soumise à une réglementation dans l'État d'accueil, l'appréciation du diplôme et du niveau professionnel appartient à l'employeur. Le centre d'information sur la reconnaissance académique et la reconnaissance professionnelle des diplômes (ENIC-NARIC) est composé de deux réseaux. Sous réserve d’une « attestation de conformité » , les médecins titulaires d’un diplôme européen relèvent donc de la libre circulation et peuvent à ce titre s’installer où ils le souhaitent. En 2005, une directive européenne a institué une reconnaissance automatique des diplômes européens. Les diplômes obtenus hors de l'Europe nécessitent une attestation de niveau d'études délivrée par l'ENIC-NARIC. Vous avez obtenu votre diplôme à l’étranger et vous souhaitez exercer votre activité en France ? # Enseignement supérieur Diplôme, européen, reconnaissance, dossier, Si vous souhaitez vous établir en France pour y exercer la profession de sage-femme de manière stable et durable, il est obligatoire de vous inscrire auprès de l’Ordre des sages-femmes. Il établit des attestations pour un diplôme(s), des études, une formation obtenu(s) à l'étranger. En complément, le médecin ressortissant de l'UE, doit : Si vous êtes ressortissant d'un pays entré dans l'UE entre 2004 et 2007 (exemple : Hongrie, Pologne, Roum… Le centre ENIC-NARIC France est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes. Les diplômes obtenus au sein de l’Union européenne Diplôme par un ressortissant de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen La liberté d’établissement. ), Énergie, développement durable, chimie et procédés, Encadrement réglementaire des pratiques de recherche, Utilisation des animaux à des fins scientifiques, Échantillons biologiques humains destinés à la recherche, Utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées, Sociétés d'accélération de transfert de technologies (SATT), Consortium de valorisation thématique (C.V.T. Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (Text with EEA relevance) Directive 2005/3 Vous trouverez les informations concernant la reconnaissance des diplômes sur les sites Internet suivants : ), Espace européen de l'enseignement supérieur, Mobilité des chercheurs et des enseignants-chercheurs, Travailler dans les institutions européennes, Coopération internationale en matière d'enseignement supérieur, Coopération internationale en matière de recherche, Appels à propositions Europe et International. Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l’étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon que votre profession est réglementée ou non. Vous ne souhaitez pas repasser le diplôme en France.  Ces crédits peuvent être transférés d'une formation à l'autre, d'un établissementd' enseignement supérieur à l'autre, et entre pays européens. Vous trouverez sur cette page des informations sur les attestations de comparabilité. Ce document n’est pas obligatoire et la décision finale revient à l’employeur ou à l’établissement de formation concerné par votre demande. Selon l'article (L. 4112-7 du code de la santé publique), un médecin ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ou partie de l'Accord sur l'Espace économique européenpeut exercer de manière permanente ou temporaire. En France, il n’existe pas d’équivalence juridique entre les diplômes obtenus à l’étranger et les diplômes français. ), [Dossier vert] Demande d'admission préalable en première année de licence, Guide 2016 : L'université, un choix qui me réussit, Covid-19 : la recherche française mobilisée, Covid-19 : l'enseignement supérieur français mobilisé, Organismes indépendants et organismes sous tutelle, Système français d'enseignement supérieur, Délégations régionales à la recherche et à la technologie, Notes d'information, Notes flash et chiffres - enseignement supérieur, recherche, Concours national d'aide à la création d'entreprises innovantes, Journées nationales de l'Innovation Pédagogique dans l'Enseignement Supérieur (JIPES), Journées européennes du patrimoine au ministère, Le Plan de Relance pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle, Stratégie nationale de recherche en intelligence artificielle, Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE), Stratégie numérique pour l'enseignement supérieur, Stratégie nationale de l'enseignement supérieur - StraNES. l’attestation de comparabilité est utile pour : Attestation de comparabilité : mode d'emploi. Après les diverses directives sectorielles et les deux directives adoptées en 1989 et en 1992  (89/48 CEE et 92/51 CEE) instituant un système général de reconnaissance mutuelle des diplômes, la directive 2005/36/CE du 7 mai 2005 est venue consolider et actualiser le dispositif juridique de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice des professions réglementées dans l’Union européenne.Â. Des mesures d'harmonisation des diplômes Licence, Master, Doctorat (L.M.D.) L'exercice de la médecine est toutefois soumis à une déclaration préalable et doit être accompagné de pièces justificatives. Sous quelles conditions un médecin européen peut exercer la médecine en France ? Pour les pays qui n'ont pas de centre ENIC ou NARIC, il convient de s'adresser à l'ambassade de France sur place, qui indiquera la marche à suivre. Dans le cas d'une mobilité organisée, la reconnaissance des diplômes est généralement prévue dans les accords d'échange, ou par l'application du système européen d'unité transférables et capitalisables (ECTS). Vous devez : soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception), Seule une attestation de comparabilité du dîplôme par rapport au système français peut être obtenue. Une procédure particulière est également prévue pour … Le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) peut vous fournir une attestation de comparabilité pour votre diplôme. La reconnaissance des diplômes étrangers en France. ), Labellisation des structures de diffusion de technologies, Europe et International : consulter toute l'actualité, Mobilité des chercheurs et des enseignants-chercheurs, Travailler dans les institutions européennes, Espace européen de l'enseignement supérieur, Coopération internationale en matière d'enseignement supérieur, Coopération internationale en matière de recherche, Appels à propositions Europe et International, Ressources humaines : consulter toute l'actualité, Retraite des personnels de l'enseignement supérieur, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Suivre l'actualité de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Bourse interministérielle de l'emploi public, Prime d'encadrement doctoral et de recherche, Portail numérique des démarches et services de la vie étudiante, CampusFrance : A national agency for the promotion of French higher education abroad, S'inscrire dans le supérieur avec Admission Post Bac, Faciliter études et handicap avec Handi U, L'exercice du droit à la mobilité est souvent lié à la reconnaissance professionnelle ou académique, Le centre ENIC NARIC France chargé de l'information sur la reconnaissance des diplômes, La reconnaissance  des diplômes étrangers en France, La reconnaissance des diplômes dans l'Union européenne, Commencer ses études supérieures en France, Convention  conjointe du Conseil de l'Europe et de l' UNESCO, https://www.france-education-international.fr/enic-naric-france, Organisation licence master doctorat (L.M.D. Il permet également d'acquérir des crédits dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger. Si vos papiers sont en règle, faites votre demande au Ministère de la Santé. Le Centre ENIC-NARIC France te permet d’obtenir des attestations de comparabilité et des attestations de reconnaissance de périodes d’études. En Suisse, la situation est différente de la France et la naturopathie est bien installée. Le Centre ENIC-NARIC France te permet d’obtenir des attestations de comparabilité et des attestations de reconnaissance de périodes d’études. Stratégie nationale des infrastructures de recherche, Les fondations de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Enseignement supérieur : consulter toute l'actualité, Établissements d'enseignement supérieur accrédités à délivrer le doctorat, Autres Établissements dispensant des formations conférant le grade de Master, Fédérations - Communautés d'universités et établissements, Instituts Nationaux Supérieurs du Professorat et de l'Éducation (INSPÉ), Classes préparatoires aux grandes écoles (C.P.G.E. EQF signifie European Qualifications Framework (ndr : traduit en français par CEC pour Cadre Européen des Certifications). Travailler en France avec un diplôme étranger. Le système E.C.T.S. La reconnaissance du DEC en Belgique. Stratégie nationale des infrastructures de recherche, Égalité et lutte contre les discriminations, Les fondations de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Présentation de l'enseignement supérieur, Établissements d'enseignement supérieur accrédités à délivrer le doctorat, Autres Établissements dispensant des formations conférant le grade de Master, Fédérations - Communautés d'universités et établissements, Instituts Nationaux Supérieurs du Professorat et de l'Éducation (INSPÉ), Orientation dans l'enseignement supérieur, Parcoursup, la plateforme d'admission dans l'enseignement supérieur, Déploiement des parcours de réussite dans l'enseignement supérieur, Classes préparatoires aux grandes écoles (C.P.G.E. La France a transposé ce texte dans son droit interne par une loi de 1991. Le pétitionnaire possède un diplôme sanctionnant des études en médecine effectuées au Brésil, reconnu par les autorités portugaises et lui permettant ainsi de pratiquer au Portugal. Quelle que soit votre nationalité, un Arrangement en vue de la Reconnaissance Mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) entre le Québec et la France a été signé pour la profession de médecin. https://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/results/subject/40. favorisent votre mobilité. Inscrit généralement d’office au RNCP, le diplôme visé par l’Etat donne l’accès au cycle LMD (Licence, Master, Doctorat), que ce soit en France ou à l’étranger. https://www.france-education-international.fr/enic-naric-menu/particulier, https://www.france-education-international.fr/enic-naric-menu/foire-questions-1, Attention, quelques filières de formation font l’objet d’une procédure d’admission différente. La reconnaissance académique consiste à admettre le diplôme délivré par un Etat comme étant équivalent à celui délivré par un autre Etat. ("European credit transfer system")  constitue le système européen de transfert et d'accumulation de crédits qui, après avoir été introduit par Erasmus, a été généralisé par le cadre général des qualifications de l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) -dit QF-EHEA -, adopté à Bergen en 2005 puis révisé à Paris en 2018. Reconnaissance d'un diplôme étranger: mieux vaut se renseigner à temps Après avoir obtenu son diplôme dans une université allemande, Kathrin se rend en France en vue d'y poursuivre ses études. Diplôme, européen, reconnaissance, dossier, Si vous souhaitez vous établir en France pour y exercer la profession de sage-femme de manière stable et durable, il est obligatoire de vous inscrire auprès de l’Ordre des sages-femmes. ), Formation continue tout au long de la vie, Orientation dans l'enseignement supérieur, Parcoursup, la plateforme d'admission dans l'enseignement supérieur, Déploiement des parcours de réussite dans l'enseignement supérieur, Établissements publics à caractère industriel et commercial, Établissements publics à caractère scientifique et technologique, Délégations régionales à la recherche et à la technologie (D.R.R.T. ), Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (D.P.L.G. Cette reconnaissance d’enseignement de qualité nationale assure aux écoles autorisées à délivrer ce diplôme, des … Une directive européenne, instituée en 2005, informe que les diplômés dans l'UE, en Suisse, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein profitent d’une reconnaissance automatique de leurs diplômes en France, sous réserve d’une attestation de conformité.