Cette fiche pratique sera actualisée après la publication de décrets d'application de la loi 2014-366 Pour obtenir un logement locatif social (couramment dénommé « logement HLM »), il faut en tout premier lieu savoir qu’il existe une procédure de demande à respecter, procédure que nous avons classée en 3 étapes. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.538 Le refus de la commission peut être motivé par différentes raisons. La demande a pu être déclarée irrecevable car vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi pour accéder à … Toutefois, le bailleur devra en être informé. La demande de logement social en ligne a lieu en 6 étapes : − Questions sur l'éligibilité de la demande de logement Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Seule cette Commission est en droit d’établir ces attributions de logements. Changer de mot de passe : si vous souhaitez changer de mot de passe. moi je cherche quelqu'un pour m'aider a avoir un logement social sur Montpellier. Le refus d’attribution d’un logement est une décision administrative. Il doit faire parvenir sa demande par écrit au bureau de l’Office à la technicienne en sélection/location. Après étude de votre dossier de candidature en commission d’attribution, celle-ci a refusé de vous attribuer le logement. Logement social : savez-vous que vous pouvez acheter votre HLM ? Non pour accèder au HLM il ya une commission, pour examiner les dossiers, ensuite il décide en fonction d'un tas de critères...au revoir.. Oui et non car il peut y avoir des demandes de mutation entre deux locataires HLM, il faut toutefois l'accord de la régie mais r. Slt je souhaite faire pareille que vous avez vous trouver une solution? Des échanges de logements HLM sont désormais possibles grâce à la création d'une plateforme internet. Comment se passe un echange de logement hlm - Meilleures réponses Comment changer d'appartement hlm - Meilleures réponses Motif Changement d'appartement HLM par un autre - Forum - … "Ils m'ont harcelé, ont menacé ma femme de viol" : le plaidoyer d'un policier pour le floutage des forces de l'ordre, Rénovation énergétique : le dispositif "MaPrimeRénov" monte en puissance, Le grand format : la fabrication du saumon fumé, un secret suédois bien gardé, Montbéliard : des caméras de vidéosurveillance détruites par un engin de chantier, Valérie Pécresse : "Nous allons proposer une aide au loyer jusqu'à 1 000 euros pour les cafés, les bars et les restaurants", Covid-19 : ce que l'on sait de la nouvelle souche plus contagieuse détectée au Royaume-Uni, Virus mutant apparu au Royaume-Uni : un premier cas détecté en Italie, Miss France 2021 : Geneviève de Fontenay "très émue", Sylvie Tellier parle d'un "miracle de Noël", EN DIRECT - Mutation du Covid-19 au Royaume-Uni : Boris Johnson préside une réunion de crise ce lundi, Nouvelle souche du virus : Londres en quarantaine, Miss France 2021 : une élection bouleversée, "Il n'est pas un martyr" : Martin Hirsch assume la sanction du Pr Perronne, Le Congrès américain débloque un plan de 900 milliards de dollars pour relancer l'économie, EN DIRECT - Présidentielle américaine : l'équipe de Trump va déposer un nouveau recours devant la Cour suprême, Benoît Payan vers la mairie de Marseille : la revanche d'un apparatchik socialiste, Recevez chaque jour une sélection personnalisée d'articles et de vidéos. alors je n'ai pas le choix que de faire appel a une personne pour obtenir un hlm contre de l'argent. Je voudrais tour recommençer dans une autre ville c'est a dire la ville de "caen" pour beaucoup de raisons....J'espére trouver un apprt ou une maison social a caen pour cet été.On peut transferer je pense un dossier social dans une autre ville... Motif Changement d'appartement HLM par un autre. Echanger Habiter, comment ça marche ? Sujet: Re: L'échange de logements - en pratique, comment ça se passe? En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. Depuis peu, en Ile-de-France, une plateforme sur Internet permet d'échanger son logement HLM -et évidemment le loyer qui avec, à la hausse ou à la baisse- avec un autre locataire. Comment changer de logement hlm rapidement, Comment se passe un echange de logement hlm. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Locataire d’un logement social conventionné à qui est attribué un logement de même type appartenant à un autre bailleur. 4. Je vis dans un HLM, et j'avais emménagé il y a exactement 1 an. Bonjour, Un locataire peut -elle demander un échange de logement dans un département différent de celui ou il habite. Bonjour, Pour changer de logement, vous devez obligatoirement remplir un dossier de demande de mutation auprès de votre bailleur HLM. On peut vraiment échanger de logement HLM comme ça? Sommaire. Le système est simple : le locataire qui veut échanger son logement contre un autre passe une annonce sur le site créé par les 24 bailleurs sociaux de la région et les collectivités locales. Logement. L’attribution d’un logement, comment ça se passe ? Pour accéder à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources. Soit un logement social peut être déjà vacant, soit vous devrez attendre qu'un logement se libère. «(Un projet de site Internet) devrait voir le jour mi-2017», précise Ian Brossat, l’adjoint d’Anne Hidalgo, chargé du logement, cité par Le Parisien-Aujourd’hui-en-France. Car la j'ai ma cousine qui déménage ellle a un logemnt HLM et je souhaiterais lui prendre. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Il conviendra de noter que le locataire HLM qui souhaite procéder à l’échange ne pourra se voir opposer un refus en raison de ses revenus. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. justice, Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. La plateforme Echanger Habiter vous soumettra ensuite des annonces compatibles. Lorsque deux locataires sont intéressés par leur logement respectif, ils organisent alors une visite. Il devra alors le valider avant qu’il soit éventuellement mis en ligne Comme lorsqu'un membre d'une famille a un accident et se retrouve en fauteuil roulant. Le système est simple : le locataire qui veut échanger son logement contre un autre passe une annonce sur le site créé par les 24 bailleurs sociaux de la région et les collectivités locales. Il a fait une demande à son bailleur il y a plus de deux ans pour obtenir un logement plus grand. Non. Le dispositif, plébiscité à la fois par les locataires et les bailleurs, pourrait désormais être étendu à d'autres régions. Le refus d’attribution d’un logement est une décision administrative. Pour répondre aux attentes de mobilité résidentielle de leurs locataires, les acteurs franciliens du logement social se mobilisent et vous proposent une solution innovante : la plateforme Échanger Habiter.. Cette bourse d’échange de logements sociaux vous ouvre la possibilité d'accéder directement à de nouvelles offres de logement. Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. apres quelques mois votre cousines pourra partir et rompre son bail et vous aurez l appart à votre nom. Après avoir complété et fait parvenir la demande à la technicienne en sélection/location, le comité de sélection analysera la demande. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Étape 1 : Avertissez l'office HLM de votre changement de situation. Les Vérificateurs : l'info passée au crible, Politique de protection des données du service LCI, Paris : nouvel emploi, naissance... une plateforme pour échanger son HLM avec une autre famille, Enquête : HLM, quand les charges s'envolent. Mar 9 Avr 2013 - 22:30 J'ai fais un échange HLM, pour l'état des lieux on s'est arrangé, car impossible de faire l'état des lieux avec les apparts vides ( les appartements étaient côte à côte )mais on pouvait pas tout mettre dans le couloir !! si vous etes deux filles ça sera une colocation sinon ben sinon ça sera un concubinage au yeux de l opac . ). Depuis peu, en Ile-de-France, une plateforme sur Internet permet d'échanger son logement HLM -et évidemment le loyer qui avec, à la hausse ou à la baisse- avec un autre locataire. Après étude de votre dossier de candidature en commission d’attribution, celle-ci a refusé de vous attribuer le logement. Étape 3 : Faites le point avec votre bailleur sur les logements sociaux vacants. Motifs de refus d’attribution d’un logement social. Location, Motifs de refus d’attribution d’un logement social. Il existe deux "versions" de dossiers: - les "Demande de logement social" et - les "Demande de mutation" si vous voulez aller dans un logement d'une commune desservie par le même organisme HLM. Moi qui croyais qu'il y avait des conditions de revenus et autres, un dossier, une liste d'attente ... il est possible d'echanger un hlm mais que si les gens habitent dans une mm agglomeration et pas l'un à paris et l'autre à nice si vous voyez ce que je veux dire...dommage de ne pas garder cette maison car la vie en appart quant on eu un jardin certains ne s'y font pas je suis trop contente d'avoir un morceau de jardin je pense deja à l'ete au barbecue et tout moi qui est vecu 20 ans en appart ioi, oui allez vivre avec votre cousine au bout de quelque jours vous le signalez à l pac de votre region et ils vous mettront sur le bail si vous y vivez tout le temps par contre il faudra le dire à la caf car la caf travaille avec l opac et il ne faudrait pas que vous ayez une fraude à l apl! je suis pourtant Française et je paie mes impôts comme tout le monde, et je participe au vote? Une fois ces deux conditions réunies l’échange peut avoir lieu entre les deux locataires, sans que le bailleur puisse s’y opposer. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Les cas de suroccupation sont aussi prioritaires, quand il y a … Si celle-ci est acceptée, le nom du locataire est alors inscrit sur la liste d’admissibilité et l’Office confirme au demandeur par écrit son inscr… Il n'a plus qu'à attendre qu'un autre locataire se manifeste. Toutefois, le bailleur devra en être informé. De même il n’y a pas d’obligation de reloger dans un logement individuel le locataire d’un tel logement. Dans ce cas, votre bailleur recevra un mail l’informant de votre intervention. Pensez vous vraiment que c'est possible et que ce n'est pas la commission qui décide ça? Déposez une annonce où vous présentez votre logement et renseignez vos critères de recherche. assurances, je suis de salon de provence et je depend de l'opac logement . Le locataire qui désire soumettre une demande de transfert de logement doit s’assurer qu'il répond aux exigences du transfert demandé. EXEMPLE/ Un locataire (ERILIA) habitant Marseille peut-il demander un logement( ERILA) en corse en échangeant son logement ou en demandant un transfert de logement au sein du même bailleur hlm Votre adresse de messagerie est utilisée uniquement pour vous envoyer nos newsletters personnalisées et autres messages de prospection pour des produits et services analogues du Groupe TF1. Quand on habite en HLM comme 10 millions de Français, que faire lorsque la famille s'agrandit, lorsqu'on divorce ou lorsqu'on doit changer de région pour des raisons professionnelles ? Les bourses d'échange se multiplient pour permettre aux locataires du parc HLM de trouver un appartement adapté à leurs besoins. 2ème étape : dans le cas où votre candidature serait retenue pour l’attribution d’un HLM Chaque locataire peut poster son annonce et indiquer le type d'appartement recherché. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Mon logement : si vous souhaitez modifier le descriptif de celui-ci. L'échange permet d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. Si ce n'est pas le cas, l'échange ne peut pas se faire puisque le logement doit être attribué via le réservataire et 3 candidats doivent être présentés à ce titre à la commission d'attribution des logements. Comment se passe l’attribution de votre logement social C’est la Commission d’attribution des Logements (CAL) qui examine les candidatures et qui va attribuer les logements aux demandeurs.

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